Division d’un terrain constructible en deux : procédures et réglementations
Lorsqu’un propriétaire souhaite diviser son terrain constructible en deux parcelles distinctes, plusieurs étapes administratives et réglementaires doivent être respectées. Une demande de permis d’aménager est indispensable. Ce document, nécessaire pour lotir un terrain, est délivré par la mairie après vérification des règles d’urbanisme locales.
Le recours à un géomètre-expert s’avère souvent inévitable pour délimiter précisément les nouvelles parcelles. Cette étape garantit que la division respecte les dimensions minimales exigées par le plan local d’urbanisme. La mutation cadastrale et l’enregistrement au service de la publicité foncière officialisent la nouvelle configuration du terrain.
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Plan de l'article
Comprendre la division d’un terrain constructible
La division d’un terrain constructible, aussi connue sous le terme de division parcellaire, repose sur un cadre réglementaire strict. Plusieurs étapes sont à suivre pour transformer une parcelle unique en deux lots distincts. Une démarche qui peut intéresser aussi bien les particuliers que les promoteurs immobiliers.
Les étapes clés de la division
- Certificat d’urbanisme opérationnel : Ce document, délivré par la mairie, informe sur les règles d’urbanisme applicables et la faisabilité du projet de division.
- Bornage : Réalisé par un géomètre-expert, il permet de délimiter précisément les nouvelles parcelles.
- Déclaration préalable de division : Obligatoire pour diviser un terrain en deux lots sans intention de construire.
La loi Alur a facilité ce processus en supprimant la superficie minimale pour la création de nouvelles parcelles, rendant ainsi plus accessible la division foncière.
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Documents et autorisations nécessaires
Selon le projet, différentes autorisations peuvent être requises :
- Permis d’aménager : Nécessaire pour diviser un terrain en trois lots ou plus.
- Permis de construire valant division : Indispensable si la division comprend un projet de construction de maisons.
La consultation du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) est aussi recommandée pour garantir la sécurité et la durabilité du projet.
Rôles des acteurs impliqués
Divers acteurs interviennent dans le processus :
- Géomètre-expert : Réalise le bornage et prépare les documents d’arpentage nécessaires.
- Architecte des Bâtiments de France (ABF) : Peut influencer le projet par ses recommandations ou exigences.
- Service urbanisme de la commune : Délivre les certificats et autorisations nécessaires.
Pour un accompagnement complet, des organisations comme Algar (ex Permettez-moi de construire) offrent des services d’accompagnement dans l’obtention des autorisations d’urbanisme.
Les démarches préalables à la division d’un terrain
Obtention du certificat d’urbanisme opérationnel
Réalisation du bornage
Déclaration préalable de division
Consultation du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
La procédure administrative de division d’un terrain
Déclaration préalable de division
Permis d’aménager et permis de construire valant division
Consultation des autorités compétentes
Accompagnement par des experts
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